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Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l’accès au service MomentCut et la souscription des abonnements payants. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.

1. Éditeur du service

Le service MomentCut (ci-après « le Service »), accessible à l’adresse https://momentcut.co, est édité par :

[NOM LÉGAL À COMPLÉTER]
[ADRESSE]
contact@momentcut.co

Les mentions entre crochets sont des espaces réservés qui seront complétés avant l’ouverture commerciale du Service.

2. Objet du Service

MomentCut est un logiciel en ligne (SaaS) qui génère des clips courts à partir de vidéos longues : transcription automatique, sélection de passages assistée par intelligence artificielle, sous-titres, recadrage et export de fichiers vidéo. Les propositions de l’IA (choix des moments, titres, descriptions, hashtags) sont des suggestions à relire : l’utilisateur reste responsable du contenu qu’il publie.

3. Compte

L’utilisation du Service nécessite un compte, créé à partir d’une adresse e-mail et d’un lien de connexion envoyé par e-mail (sans mot de passe). Vous devez être majeur ou disposer de l’autorisation de votre représentant légal, fournir une adresse e-mail valide et garder votre accès confidentiel. Un compte est personnel ; vous êtes responsable de l’activité réalisée avec celui-ci.

4. Formules et prix

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros (EUR) pour les clients situés en Europe et en dollars américains (USD) ailleurs ; les taxes applicables (TVA ou équivalent) sont calculées et affichées lors du paiement selon votre pays. Les quotas de minutes se rapportent à la durée des vidéos analysées et se renouvellent à chaque période de facturation, sans report. Le détail à jour des formules figure sur la page Tarifs.

5. Paiement par Paddle

Les commandes sont traitées par notre partenaire de paiement Paddle.com, qui agit en tant que revendeur (« Merchant of Record ») du Service : Paddle traite les paiements, émet les factures et gère les remboursements. Votre contrat d’achat de l’abonnement est conclu avec Paddle, selon les conditions d’achat que Paddle vous présente lors du paiement, en complément des présentes conditions qui régissent l’utilisation du Service. Vos données de facturation sont traitées par Paddle conformément à sa propre politique de confidentialité.

6. Abonnement, renouvellement et résiliation

Les formules Starter et Creator sont des abonnements mensuels renouvelés automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur, jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : le bouton « Gérer mon abonnement » de l’espace client ouvre le portail client de Paddle, où la résiliation s’effectue directement. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@momentcut.co depuis l’adresse de votre compte. Dans les deux cas, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et aucun nouveau prélèvement n’intervient. La formule Gratuite ne demande ni carte bancaire ni engagement. Les conditions de remboursement sont décrites dans la Politique de remboursement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’exécution du Service commence dès la souscription ; vous reconnaissez que votre droit de rétractation de 14 jours est exercé selon les modalités de la Politique de remboursement.

6 bis. Packs de minutes et changement de formule

Un pack de minutes est un achat unique qui ajoute des minutes de vidéo source à votre compte. Il ne crée aucun abonnement et n’est jamais renouvelé automatiquement. Ces minutes s’utilisent après le quota mensuel de votre formule : le quota est toujours consommé en premier, et le solde acheté n’est entamé qu’une fois celui-ci épuisé. Les minutes achetées n’ont pas de date d’expiration et sont conservées d’une période de facturation à l’autre. Elles ne sont ni transférables, ni convertibles en argent, et ne sont pas remboursées à la résiliation de l’abonnement. Si vous supprimez votre compte, le solde non consommé est définitivement perdu et ne donne lieu à aucun remboursement : la suppression est une demande d’effacement, pas une demande de résiliation.

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’achat d’un pack porte sur un contenu numérique fourni immédiatement : en validant le paiement, vous demandez expressément cette mise à disposition immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de quatorze jours sur ce pack dès que les minutes sont créditées sur votre compte. Tant qu’aucune minute du pack n’a été consommée, nous acceptons néanmoins son remboursement intégral sur simple demande dans les quatorze jours, comme l’indique la Politique de remboursement.

Le passage de Starter à Creator s’effectue depuis votre compte et prend effet immédiatement. Paddle prélève sans délai la différence entre les deux formules, calculée au prorata du temps restant à courir sur la période déjà payée, puis applique le tarif Creator à chaque échéance suivante. Le quota mensuel passe à celui de la formule Creator pour la période en cours, sans que les minutes déjà consommées soient recréditées.

7. Contenu de l’utilisateur

Vous conservez l’entière propriété des vidéos que vous importez et des clips, sous-titres et textes générés à partir de celles-ci. Vous accordez à l’éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire pour héberger, transcrire, analyser, transformer et vous restituer ces contenus.

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, autorisations des personnes filmées) sur les vidéos importées, y compris lorsque la vidéo est importée à partir d’un lien (YouTube, Vimeo ou fichier en ligne). L’import par lien ne peut porter que sur des vidéos dont vous êtes l’auteur ou dont vous avez obtenu l’autorisation d’utilisation ; il ne doit pas contourner les conditions d’utilisation de la plateforme d’origine. Vous garantissez l’éditeur contre toute réclamation de tiers liée à vos contenus.

8. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour : importer des contenus dont vous ne détenez pas les droits ; traiter des contenus illicites, haineux, à caractère sexuel impliquant des mineurs, incitant à la violence ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ; produire des contenus trompeurs présentant une personne réelle de manière mensongère ; perturber le fonctionnement du Service (accès automatisé abusif, contournement des quotas, tentative d’accès aux données d’autres utilisateurs) ; revendre le Service sans accord écrit.

9. Propriété intellectuelle du Service

Le logiciel, la marque MomentCut, l’interface et la documentation restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. Les présentes conditions ne vous confèrent qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de votre abonnement.

10. Disponibilité, suspension et fermeture

Le Service est fourni « en l’état » et peut évoluer. L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l’absence d’interruptions (maintenance, panne d’un prestataire, indisponibilité d’un modèle d’IA). L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte, après notification par e-mail sauf urgence, en cas de violation des présentes conditions, de non-paiement ou d’usage manifestement abusif.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de l’espace client : la suppression est immédiate et définitive, elle efface vos vidéos, projets, transcriptions, extraits et fichiers exportés, et un e-mail de confirmation vous est adressé. Si un abonnement est en cours, résiliez-le d’abord (article 6) : supprimer le compte n’arrête pas l’abonnement. La même rubrique permet de télécharger l’ensemble de vos données avant de partir. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@momentcut.co depuis l’adresse de votre compte. Un compte resté sans aucune activité pendant 24 mois est supprimé après un avertissement par e-mail envoyé 30 jours avant. Le détail de ce qui est effacé et de ce qui est conservé figure dans la Politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur au titre du Service est limitée aux dommages directs et prouvés et ne peut excéder le montant payé par vous au cours des douze derniers mois. L’éditeur n’est pas responsable des pertes de données dues à l’expiration des fichiers exportés (téléchargeables 7 jours) ou des vidéos sources non modifiées depuis 30 jours, ni de l’usage que vous faites des clips publiés. Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs ni la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Modifications

L’éditeur peut modifier les présentes conditions ou les tarifs. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; les changements de prix s’appliquent à la période de facturation suivant ce délai. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour tout litige, vous pouvez d’abord nous écrire à contact@momentcut.co. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.